EGALITE MAINTENANT
Action Femmes 22.2
Mise à jour: Février 2004
Le
22 juillet 2003, Aberew Jemma Negussie a été
condamné à une peine de 10 ans de prison ferme
pour l’enlèvement et le viol de Woineshet Zebene
Negash. Ses quatre complices ont chacun été
condamnés à 8 ans de prison ferme. Bien que
les autorités éthiopiennes aient parfois
à juger des cas d’enlèvement et de viol,
il est rare que des poursuites soient engagées et
encore plus qu’elles débouchent sur une
condamnation. C’est la première fois que des
complices sont aussi poursuivis et condamnés pour
enlèvement.
En mars 2002, Egalité Maintenant a lancé sa campagne contre l’enlèvement et le viol en Ethiopie en mettant en avant le cas de Woineshet, enlevée et violée à l’âge de 13 ans par Aberew Jemma Negussie dans le village où elle vivait avec sa mère et ses grands-parents, dans le sud-est de l’Ethiopie. Deux jours plus tard, elle a été délivrée et Aberew Jemma Negussie arrêté. Toutefois, après avoir été relâché sous caution, il a enlevé Woineshet une nouvelle fois et l’a retenue prisonnière pendant plus d’un mois jusqu’à ce qu’elle parvienne à s’enfuir, mais seulement après l’avoir obligée à signer un acte de mariage. Bien que l’enlèvement et le viol soient des crimes punis par la loi éthiopienne, les articles 558 et 599 du Code pénal éthiopien de 1957 exonèrent l’homme de sa responsabilité pénale s’il épouse sa victime.
Le tribunal a finalement donné gain de cause à Woineshet qui n’avait cessé d’affirmer qu’Aberew Jemma Negussie l’avait forcée à signer l’acte de mariage pour échapper à une condamnation pour enlèvement et viol. Pendant les deux années qu’a duré le procès, Woineshet a bénéficié du soutien constant de son père, qui a refusé un règlement à l’amiable afin d’obtenir justice pour sa fille. A l’annonce de la condamnation et de l’incarcération de son ravisseur et de ses complices, Woineshet a laissé éclater sa joie lors d’une interview diffusée à la radio éthiopienne. Même si elle n’a plus peur maintenant de retourner dans son village, Woineshet compte poursuivre ses études à Addis-Abeba où elle habite avec son père depuis le début du procès.
Dans certaines régions de l’Ethiopie, l’enlèvement constitue une vieille pratique culturelle employée pour contraindre une jeune fille au mariage. D’habitude, c’est un groupe de jeunes gens qui enlève la fille. Puis, l’homme qui veut l’épouser la viole ; cet homme peut être quelqu’un qu’elle connaît ou un parfait étranger. Le lendemain, les anciens du village de l’homme s’excusent auprès de la famille de la fille et lui demandent de consentir au mariage. La famille accepte souvent parce qu’une fille qui a perdu sa virginité n’est plus socialement acceptable pour un autre prétendant au mariage. Quelquefois, le ravisseur cache la fille jusqu’à ce qu’elle soit enceinte, après quoi la famille ne voit plus d’autre solution que de consentir au mariage.
Le procès de Woineshet est une victoire qui devrait encourager les filles à demander réparation à la justice en cas d’enlèvement et de viol, mais la loi qui permet aux hommes d’échapper à la sanction par le biais du mariage est toujours en vigueur. La pratique de l’enlèvement persistera tant que la loi ne sera pas modifiée pour protéger les femmes et les filles de l’enlèvement, du viol et du mariage forcé. Les articles 558 et 599 du Code pénal éthiopien de 1957 transgressent la Constitution de l’Ethiopie et les conventions internationales desquelles l’Ethiopie est signataire. L’article 25 de la Constitution de la République démocratique fédérale d’Ethiopie, ratifiée en 1995, affirme le droit à l’égalité devant la loi sans discrimination, et l’article 35 proclame l’égalité des droits des femmes, y compris dans le mariage, ainsi que le droit de ne pas avoir à subir les pratiques traditionnelles néfastes. En outre, l’Ethiopie est partie à la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), dont l’article 16 exige que tous les Etats parties prennent des mesures appropriées pour supprimer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions relatives au mariage.
Une réforme du droit pénal est en cours en Ethiopie, et des projets de révisions du Code pénal ont été présentés au parlement. Le gouvernement éthiopien peut montrer sa volonté de punir les crimes d’enlèvement et de viol dans tous les cas en veillant à ce que la législation adoptée ne prévoie plus d’exonération en cas de mariage. Pour faire de l’égalité des droits une réalité en Ethiopie, il est indispensable de modifier la loi afin de mettre fin à l’injustice et à la discrimination dont sont victimes les jeunes filles enlevées et violées lorsqu’elles engagent des poursuites contre leurs ravisseurs.
Actions recommandées
Nous vous engageons à écrire aux représentants des autorités éthiopiennes ci-dessous. Félicitez le ministre de la Justice pour les actions menées afin que justice soit rendue dans le procès intenté contre Aberew Jemma Negussie, et exhortez-le à soutenir activement l’abrogation des dispositions des articles 558 et 599 du Code pénal éthiopien qui exonèrent de leur responsabilité pénale les auteurs d’enlèvement et de viol en cas de mariage. Demandez instamment au ministre de veiller à ce que l’enlèvement et le viol soient considérés comme des crimes graves et à ce que les tribunaux ayant à juger ce type de crimes fassent clairement savoir qu’ils ne seront pas tolérés. Ecrivez au président de la Commission parlementaire permanente chargée des affaires juridiques et administratives pour exiger qu’il prenne immédiatement des mesures afin de mettre fin à la pratique de l’enlèvement de la future mariée en Ethiopie en abrogeant les articles 558 et 599. Rappelez à ces personnalités l’obligation qui incombe au gouvernement éthiopien, en vertu de la Constitution et du droit international, de protéger et favoriser le droit à l’égalité et à la protection égale des individus par la loi. Envoyez vos lettres à :
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The Honorable Harka
Haroye |
The Honorable
Asmelash Woldeselassie |
Egalité Maintenant/Equality Now, B.P. 2018 KNH, Nairobi, KENYA ou
Egalité Maintenant/Equality Now, P.O. Box 20646, Columbus Circle Station, New York, NY 10023 USA